La loi mutuelle obligatoire et la fonction publique

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La réforme des mutuelles a engendré de nombreux changements auprès des travailleurs. En effet, ces derniers ont vu leur régime de couverture maladie devenir plus avantageux. Mais la question qui se pose est de savoir est ce que la loi sur la mutuelle obligatoire s’applique aux fonctionnaires ? La réponse est non. Mais il existe pour ces derniers des mutuelles spécialisées qui leur permettent de bénéficier de garanties en matière de santé.

La mutuelle obligatoire ne s’applique pas aux agents de la fonction publique

La loi sur la mutuelle obligatoire concerne l’ensemble des entreprises du secteur privé. C’est ce qui ressort des dispositions de la loi. En effet, tous les salariés employés dans une entreprise privée peuvent profiter de la loi sauf s’ils bénéficient d’une dispense comme indique le site www.mutuelle-obligatoire.eu.

Par contre, les salariés du secteur public ne sont pas concernés par cette loi. Les agents des collectivités territoriales ne sont pas aussi concernés par cette loi. Les fonctionnaires sont soumis à un régime particulier qui fait qu’ils ne peuvent pas profiter des avantages de cette loi. Pour bénéficier de certaines garanties, ils doivent s’orienter vers d’autres régimes spécifiques.

Des mutuelles spécialisées pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent profiter de plusieurs mutuelles spécialisées pour leur couverture santé. En effet, elles présentent plus d’avantages pour les agents de la fonction publique et s’adaptent parfaitement à leur besoin. Voici, les mutuelles les plus connues :

-la mutuelle des professionnels de la santé et du social (MNH)

-la mutuelle des agents territoriaux (MNFCT)

-la mutuelle des agents de l’éducation nationale (MGEN)

-la mutuelle des personnels des ministères de l’économie et des finances (MGFI).

Le fonctionnaire peut aussi s’orienter vers une mutuelle généraliste. Il s’agit de l’institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurances. Ces entreprises proposent aussi une complémentaire santé tout à fait adaptée aux fonctionnaires.

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